Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

RESPECT DE LA LOI CHATEL  Les présentes conditions ont pour objet de fixer :

Article 1

• Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l'article L. 441-6 ;
• Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente
• Les conditions dans lesquelles le Distributeur ou le prestataire de service s’oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents

Article 2
Les prestations de services à destination des consommateurs et ne relevant pas des obligations d’achat et de revente. Si le distributeur est susceptible de rendre des prestations de services au bénéfice de CONNECT DATA à l’occasion de la revente de ses produits à des consommateurs, ces services feront l’objet d’un contrat de coopération commerciale.

Article 3 : Les prestations de services distincts
Si le distributeur est susceptible de rendre des prestations de services à destination de CONNECT DATA autres que celles visées à l’article 2 ses services feront l’objet d’un contrat de prestations de services distincts

COMMANDES

• Toute commande devra être passée par écrit et mentionner toutes les informations nécessaires à son enregistrement. Sont notamment indispensables : nom du client, n° de Siret, n° de TVA intracommunautaire, adresse de facturation et de livraison, n° de commande, date de commande, conditions de paiement, contact, téléphone, adresse e-mail, références, quantités et prix pour chaque ligne de commande
• Toute commande passée par l'Acheteur constituera une promesse unilatérale d'achat irrévocable. Toute annulation ou suspension de commande sera valable avec le consentement de CONNECT DATA.

Nos prix s'entendent hors taxes, départ de Bièvres matériel emballé.

MODALITES DE PAIEMENT

• Avant ouverture de compte, le paiement s'effectue comptant à la commande ou en contre-remboursement à la demande et à la charge du client
• Après ouverture de compte, sauf dérogation, les factures sont payables sous 30 jours à partir de la date d’émission
• Tout retard de paiement entrainera de plein droit l'exigibilité d'une indemnité légale correspondant à un % du montant de la créance par mois de retard.

DELAIS DE LIVRAISON ET EXPEDITIONS

• Expéditions à l'étranger à la charge du client. Matériel à disposition pour le transitaire dans nos locaux. Conditions exworks.
• La plupart des équipements figurant dans notre catalogue sont en stock et livrables sous 15 jours à dater de la réception de la commande.
• Tous les délais de livraison convenus avec l'Acheteur seront respectés aussi exactement que possible. Cependant, compte tenu d'éléments extérieurs à CONNECT DATA, celle-ci n'encourra aucune responsabilité sur un éventuel retard de livraison.
• Des livraisons partielles pourront être effectuées et facturées.
• Le destinataire de la marchandise doit la vérifier en présence du transporteur; et en cas de colis manquants ou de matériel détérioré, des réserves doivent être aussitôt faites sur le bon du transporteur, être confirmées au transporteur et au vendeur par lettre recommandée dans les 24 heures.
• Toute contestation sur la quantité des marchandises reçues non faite sous 48 heures auprès des services de CONNECT DATA sera considérée comme nulle.

RETOUR DES MARCHANDISES

Le retour de marchandise est soumis à notre accord préalable et à des frais de retour équivalent à 15% minimum du prix HT

TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Aux termes des directives européennes du 27 janvier 2003 n°2002/95/CE (relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) et n°2002/96/CE modifiée par la directive n°2003/108/CE (relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques), du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de ses arrêtés d’application transposant la directive n° 2002/96/CE, ainsi que de l’article L541-10-2 du code de l’Environnement, les producteurs d’équipements électriques et électroniques doivent contribuer ou pourvoir à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques à compter du 13 août 2005. La société CONNECT DATA, soucieuse d'apporter sa contribution à la protection de l'environnement et au développement durable, prend en charge l’organisation et le financement du traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques objets du présent contrat en proposant différents services de récupération, de dépollution et de recyclage des D3E en partenariat avec la société TRIADE ELECTRONIQUE, filiale du groupe VEOLIA PROPRETE spécialisée dans la gestion des D3E. Les modalités de reprise et de traitement des D3E objets du présent contrat sont disponibles sur simple demande auprès de la société CONNECT DATA.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre les parties selon la loi que CONNECT DATA se réserve la propriété des produits livrés à l'acheteur jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. En cas de non-paiement par l'acheteur, CONNECT DATA pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques de celui-ci.

GARANTIE

Sauf stipulation contraire, nos équipements sont garantis un an, pièces et main- d'œuvre à partir de la date de livraison, avec retour dans nos ateliers à la charge du client.

JURIDICTION

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du vendeur est compétent.